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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société ADA France SARL

Boutique enligne

 

 

La boutique en ligne https://shop.ada-cosmetics.fr/ est exploitée par ADA France, société à responsabilité limitéeau capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situéTour Sébastopol 3 quai Kléber 67000 Strasbourg, immatriculée au registredu commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 950 623 793, exploitantede ce site.

 

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

a) Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance auprès de ADA FranceSARL(ci-après dénommée « le vendeur »), par le biais du site Internet https://shop.ada-cosmetics.fr/ainsi qu’aux relations commerciales futures. Tout contrat conclu par le biais du site est conclu avec ADA France SARL.

b) Notre offre présentée sur le site s’adresse exclusivement aux professionnels. Dans le cadre du traitement de la commande, nous sommes dès lors en droit d’exiger une preuve de la qualité de professionnelde l’acheteur.

c) Les présentes CGV s’appliquent doncàl'ensemble des ventes conclues auprèsde personnes physiques ou morales professionnelles achetant dans lecadre et pour les besoins de son activité professionnelle(ci-après, le(s) « Client(s) »), sur le site Internet https://shop.ada-cosmetics.fr/ (ci-après, le « SiteInternet»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le siteInternetpar le vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

d) Les présentes CGVs'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

e) L’offre présentée sur le site ne constitue qu’une proposition non-contractuelle qui ne lie pas le vendeur. Par la présentation des produits sur les pages de son site, le vendeur invite uniquement le client à soumettre des offres sous forme de commande. La confirmation de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu qu’avec l‘acceptation expresse de la commande.

f) Toutes les ventes effectuées par le vendeur sont soumises aux présentes conditions générales devente, sauf convention dérogatoire expresse intervenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur au préalable de la conclusion du contrat. Toute commande suppose la consultation et l’acceptation par l’acheteur des CGV. L’acheteur peut télécharger ou imprimer les CGV sur le siteInternetdu vendeur.

g) Les modifications des CGVsont opposables à compter de leur mise en lignesur le site Internet du vendeur.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir à l’encontre des présentes conditions générales de vente et toute condition contraire opposée par l’acheteur, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2. OFFRES – COMMANDES.

a) Produits

1. Les produits proposés par le vendeur sont ceux figurant sur le siteInternet du vendeur. Ils sont proposésdans la limite des stocks disponibles, mais le vendeur s’efforce de maintenir un stock suffisant. En cas d’indisponibilité d’un produitaprès confirmation de la commande, l’acheteur sera informé dès que possiblede la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

Le vendeur proposera à l’acheteur, le remboursement dessommes effectivement débitées.

L'annulation de la commande du produit concerné et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2. Les produits sont décritset présentésavec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions mineures et non déterminantesont pu se produire quant àcette présentation, la responsabilitédu vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits sont indicatives et ne sont pas contractuelles.

b) Commandes

1. L’acheteur passe sa commande par le biais du siteInternet. Pour cela, l’acheteur peut sélectionner les produits en les ajoutant à son panier. Le site permetau client de vérifier sa commande avant de soumette l’offre ferme au vendeur.
En cliquant sur le bouton [commander] Il soumet une offre ferme d’achat de la marchandise sélectionnée. La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le site Internet.
Après l’envoi de sa commande, l’acheteur reçoit une confirmation de sa commande par un courriel généré automatiquement (« confirmation de commande ») qui reproduit le contenu de la commande passée. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre mais documente uniquement la réception de l’offre par le vendeur.

2. La commande passée par l’acheteur n’engage le vendeur qu’à la condition qu’elle ait fait l’objet d’une confirmation écrite d’acceptation de la commande (« acceptation de commande »).

3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

4. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont le prix serait inférieur à son prix de revient.

5. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresseerronée ou autre problème, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'àla résolutiondu problème.

6. Les dimensions, illustrations, plans, indications de poids ou de capacité ou plus généralement toutes les descriptions figurant sur le siteInternetdu vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir valeur contractuelle. Le site Internet du vendeur et les illustrations y figurant sont régulièrement modifiés. Les spécificités techniques ainsi que toutes les données relatives aux produits ne sont contractuelles que si elles ont été convenues expressément par écrit.

7. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des marchandises commandées dès lors que ces modifications ne modifient pas la destination ni la fonctionnalité et qu’elles contribuent à y apporter des améliorations ou sont justifiées par l’obligation pour le vendeur de tenir compte des normes en vigueur ou des contraintes techniques/commerciales.

8. Tous les plans et croquis établis par le vendeur restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une communication aux tiers.

9. En cas d’annulation de la commande après mise en fabrication, l’intégralité du prix des marchandises sera facturé à l’acheteur et deviendra immédiatement exigible. Toute modification demandée par l’acheteur après confirmation de commande par le vendeur fera l’objet d’une facturation à hauteur des frais générés par cette modification.

c) Compte client

Afin de faciliter l’utilisation de l’offre, l’acheteur al’obligation de créer un compte client, sur lequel seront alors enregistrées les informations relatives à l’acheteur ainsi que l’historique de ses commandes. L’acheteur s’engage à traiter ses données d’accès (mot de passe etc.) de manière confidentielle.

Les données nécessaires pour la création d’un compte client sont :

- Dénomination sociale de la société

- N° de TVA intracommunautaire

- Civilité

- Prénom et Nom

- Fonction

- Adresse E-Mail

- N° de téléphone

- Adresse postale complète

- Pays

Les données sont traitées dans le respect de la politique de protection des données du vendeur qui peut être consulté sur notre sitedans la rubrique Informations sur la protection des données personnelles lors de l’utilisation du site.

La création d’un compte client est obligatoire. Le compte client peut être supprimé à tout moment.

 

3. LIVRAISON.


a) Délai de livraison

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les délais de livraison indiqués sur le site du vendeur ou dansles confirmations de commandesont données à titre indicatif. Ils ne courent qu’à compter de la date de l’acceptation, sauf si l’acheteur doit fournir des documents, autorisations, licences etc... et seulement si l’acompteconvenu le cas échéant a bien été payé. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu au versementde dommages-intérêts, ni à retenue, ni à modification ou annulation des commandes en cours. En aucun cas, l’acheteur ne sera en droit de refuser la marchandise.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelles qu’en soient la nature et la cause ; les délais de livraison indiqués seront rallongés d’autant que l’acheteur aura tardé à retourner les documents, licences, autorisations convenues, à verser l’acompte préalable à la commande ou à respecter l’échéancier des paiements, le cas échéant.

Le temps de transport s’ajoute au délai de livraison qui a pu être indiqué, la mise à disposition de la marchandise intervenant dès la sortie des usines du vendeur.Au cas où la date de livraison serait repoussée à la demande de l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date initialement prévue sur la confirmation de commande. La facturation sera faite à la date de départ effectif de la marchandise laquelle sera stockée jusque-là dans un endroit librement sélectionné par le vendeur,le cas échéant aux frais de l’acheteur. En conséquence, le transfert des risques sur les marchandises aura lieu à cette date et le point de départ de la garantie courra également à compter de cette date.

De même, l’impossibilitépour le transporteur de livrer àla date et àl’horaire convenus les produits, notamment encas d’absence ou de retard du client ou de défautd’information sur la nécessitéde recourir àdes moyens spécifiquesde livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires. Le vendeur ne peut êtretenu responsable des problèmesde livraison consécutifsaux difficultésd'accèsau lieu de livraison ainsi que des dommages aux produits pouvant en résulter.

Les livraisons sont faites àl’adresse indiquéedans le bon de commande. Le client est tenu de vérifierl’exhaustivité, la véracitédes renseignements qu’il fournit lors de la commande sur le siteInternetet notamment l’adresse de livraison.

Le vendeur pourra être déchargé de son obligation de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit. Il en tiendra l’acheteur informé et lui fera part des conséquences qu’il engendre, à savoir la prorogation du délai de livraison ou la résolution du contrat.

Si le vendeur n’est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu pour les motifs qui ne lui sont pas imputables, il en informera immédiatement l’acheteur et lui indiquera un nouveau délai de livraison. En cas d’indisponibilité définitive de la marchandise, le vendeur peut résilier le contrat moyennant restitution à l’acheteur de l’éventuel acompte payé. Toute autre indemnité est exclue, en particulier au titre des préjudices indirects et d’exploitation.

Le vendeur ne sera en retard de livraison qu’après mise en demeure préalablede l’acheteur.

Enfin, en cas de retard de l’acheteur dans l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations, le vendeur est en droit de prolonger le délai de livraison pour une durée équivalente.

b) Livraisons partielles

Le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles ; l’acheteur s’engage à régler les livraisons intervenues à réception des produits.

c) Transport – Transfert des risques

Tous les prix indiqués par le vendeur s’entendent départ usine située à 77694 KEHL (Allemagne)ou 53401 HOLICE (République Tchèque).

Les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls de l’acheteur qui a l’obligation, en cas d’avarie, de pertes ou de produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires et d’en informer le vendeur, par lettre recommandéeavec accusé réception ou par acte extra-judiciaire auprès du transporteur soit immédiatement si les dégâts sont apparents, soit dans les délais impartis par la réglementation applicable en matière de transport, c’est à dire dans les 3 jours suivant la réceptioncomme précisé ci-dessous. En tout état de cause, il devra prendre toute mesure de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.

A défaut d’avoir émis et fait part de ses réserves dans les délais et formes impartis, l’acheteur ne pourra exercer aucun recours à ce titre contre le vendeur.

En tout état de cause, le transfert des risques sur les marchandises, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix de transport, franco ou port dû, et même si le transport a été effectué gratuitement, a lieu dès l’expédition des magasins ou usines du vendeur.

d) Réception des marchandises, commandes sur appel et retour

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra s’assurer, à réception et avant toute mise en œuvre, que le matériel livré est conforme à sa commande (ou à la confirmation de commande s’il s’agit de matériel en exécution spéciale) ou au bulletin de livraison joint à l’envoi et qu’il ne présente aucun vice ni désordre apparent.

Les réclamations portant sur des vices et désordres apparents ou sur des non-conformités doivent être formulées par écrit sur le bulletin de livraison et confirmées au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 3 jours suivant la réception. Passé ce délai, la réclamation sera considérée comme tardive et ne pourra plus être opposée au vendeur.

L’acheteur devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation des désordres, vices ou manquants et y porter remède.Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation portant sur la fonctionnalité du matériel livré devra être dûment argumentée.Les frais de contrôle des réclamations non justifiés ou insuffisamment argumentées sont à la charge de l’acheteur.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le vendeur et l’acheteur ; à défaut, la marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnera lieu ni à remboursement, ni à échange ni à avoir. Les frais et risques du retour sont, sauf accord contraire écrit du vendeur, à la charge exclusive de l’acheteur.

La marchandise doit être retournée franco de port.

e) Conséquences du retour

En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées dument constaté dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur pourra obtenir, au choix du vendeur, soit le remplacement pur et simple des marchandises défectueuses ou non-conformes soit leur réparation, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

S’il s’avère que la réclamation était non-fondée, le vendeur aura la possibilité de facturer à l’acheteur l’ensemble des frais exposés par lui tels que les frais de port, de déplacement, de contrôle etc.

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

4. PRIX ET REGLEMENT.

a) Prix

Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le vendeursous réserve des variations résultant de l’application des indices particuliers stipulés dans ladite confirmation, le cas échéant.

Les prix s’entendent nets, emballage, assurance et port compris pour les commandes excédants 380 € HT sauf convention écrite contraire.

Les impôts, taxe, droits ou autres frais dus en application de la réglementation applicable(c’est à dire la réglementation française, d’un pays importateur, ou d’un pays de transit)sont à la charge exclusive de l’acheteur. Lorsque la base de facturation est le poids des marchandises livrées, celle-ci interviendra en fonction des poids théoriques calculés qui peuvent différer des poids réels expédiés, dans la limite des tolérances officielles et d’usage.

b) Conditions générales de règlement- Factures – Contestations

1. Les factures établies par le vendeur sont à régler au siège du vendeur ou à tout autre lieu désigné par lui pour le montant figurant sur lafacture. Toute contestation portant sur la facture et emportant refus total ou partiel de paiement des montants facturés, doit être portée àla connaissance du vendeur, de manièremotivée, dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci par l’acheteur. Toute facture noncontestée dans ce délai de quinze jours est définitivement acceptée par l’acheteur.

2. Les factures sont payables à réception, sans escompte.

3. Les règlements se font par virement bancaire ouprélèvement SEPA après accordavec l’acheteur.

4. Aucune compensation entre une créance de l’acheteur à l’égard du vendeur et une facture établie par cedernier n’est possible.

5. Sauf clause contraireacceptée par le vendeur, toutes les ventes sont payables en Euro.

6. Le vendeur se réserve le droità tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et desolliciter des garanties ou obtenir le règlement anticipé des factures non échues ou des commandes en cours avant l’exécution de toutesnouvelles commandes.

c) Retards de règlement

1. Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts au taux de 10% l’an. Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappelne soit nécessaire.

2. De plus, en cas de retard de paiement à l’échéance ou de non-paiement d’une seule échéance convenue, le vendeur pourra suspendrel’exécution de toutes les commandes en cours non encore livrées ou refuser toute nouvelle commande.

3. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour fraisde recouvrement d’un montant de 40€sera due de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit dedemander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant, sur présentationde justificatifs, et sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts susceptibles d‘être mis en compte en réparation du préjudice, notammentcommercial, subi.

4. En cas de retard de paiement, la vente sera résoluede plein-droit si bon semble au vendeur 48 heures après une mise en demeuredemeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, la marchandise devra être restituée au vendeur sans préjudice des dommages-intérêts quecelui-ci pourra réclamer en réparation du préjudice subi.

5. Dans l’hypothèse où les parties ont convenues d’un paiement partiel, le retard dans le paiement de plus de 10 % de la somme rend lesolde immédiatement exigible, ce sans mise en demeure préalable.

d) Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, principal et intérêts.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès le départ d’usinedes produits commandés.

Tout acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

Ce droit est reporté sur toute marchandise livrée par le vendeur, en stock chez l’acheteur. Ce dernier est en tenu de la conserver en parfaitétat et de manière à permettre son identification/individualisation. Il est également tenu de l’assurer dans les conditions d’usage contre lesrisques habituels et de déclarer immédiatement tout sinistre susceptible d’endommager les marchandises ou rendre impossible leuridentification/individualisation.

L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou de saisie, tentative de saisie outoute autre mesure de tiers susceptible de porter préjudice aux droits du vendeur.

Il s’interdit de constituer toute sûreté sur la marchandise livrée et non encore payée et, plus généralement, de prendre une quelconqueinitiative susceptible de porter préjudice aux droits du vendeur.

En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, le vendeur bénéficie d’un droit de suite sur la marchandise; enoutre, l’acheteur s’oblige, au choix du vendeur, à régler immédiatement le solde encore dû sous réserve d’engager sa responsabilité ou àcéder au vendeur la créance née de la cession au sous-acheteur.

L’acheteur s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété au profit de ADA France SARLet de s’opposer par tous moyensde droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des matériels non intégralement payés par quelque moyenque ce soit (saisie, mesures d’exécution, etc.).

La revendication de la marchandise sous réserve de propriété peut être exercée par le vendeur en cas de non-respect par l’acheteur del’une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de non-acceptation d’une traite ainsi que dans toutes les hypothèses où levendeur nourrit des craintes légitimes quant à la faculté de l’acheteur de respecter ses obligations, notamment de paiement à bonne datedes sommes dues.

La revendication par le vendeur de la marchandise dont la propriété reste réservée s’effectue par lettre recommandéeavec avis deréception adressée à l’acheteur l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si l’acheteur ne défère pas à cette injonction, levendeur pourra solliciter devant les juridictions compétentes la restitution, le cas échéant sous astreinte, des marchandises sous réserve depropriété. Les frais générés par la revendication des marchandises ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

L’exercice par le vendeur de son droit de revendication n’entraine ni la résolution, ni la résiliation du contrat de vente.

 

5. GARANTIE.

a) Principe et durée de la garantie

L’exercice par le vendeur de son droit de revendication n’entraine ni la résolution, ni la résiliation du contrat de vente.
garantie suppose que l’acheteur ait fait un usage normal des marchandises enrespectant notamment les indications contenues dans la documentation fournie par le vendeur ou celles figurant sur les marchandiseselles-mêmes.

La garantie du vendeur tombe s’il a été fait un usage de la marchandise contraire aux prescriptions du vendeur ou si elle a subi desdétériorations non liées à l’usage normal, si elle a été modifiée par l’acheteur sans l’accord du vendeur ou de façon générale, si elleprésente des vices et dégâts anormaux.

La garantie ne s’applique pas aux vices et dégâts apparents dont l’acheteur doit se prévaloir dans les conditions prévues à l’article 3d).

La garantie ne joue pas au profit de l’acheteur en cas de revente de la marchandise.

b) Etendue de la garantie

La garantie ne porte que sur le matériel vendu.

Le vendeur n’est pas responsable du manque à gagner éventuel de l’acheteur par suite d’une livraison tardive ni de tout poste de préjudiceindirect qu’il pourrait avoir subi, la seule obligation incombant au vendeur étant, à son choix et quelle que soit la nature et l’importancedes vices, le remplacement ou la réparation des produits reconnus défectueux par le service après-vente du vendeur, tous les autres fraistels que le démontage, le port, l’emballage, le remontage etc. demeurant à la charge de l’acheteur. Le vendeur peutrefuser la réparationou le remplacement du ou des produits défectueux à chaque fois que le défaut ne rend pas significativement le produit non conforme à sadestination.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci, sauf disposition légale contraire.

Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect, par l’acheteur, de l’ensemble de ses obligations contractuelles, en particulier de sesobligations de paiement. Il suppose également la démonstration d’une manipulation soigneuse et d’un stockage dans un endroit adaptédes produits

Le vendeur ne peut être tenu par les déclarations et assurances, notamment publicitaires, émanant de tiers, en particulier du fabriquant.

Les écarts de quantité, de dimensions, de qualité entre les produits commandés et les produits livrés sont tolérés dès lors qu’ils sontconformes aux usages.

c) Mise en œuvre de la garantie

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle doit être faite par écrit et contenir une description précise etdocumentée des difficultés rencontrées par l’acheteur.

 

6. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE.

Les obligations seront suspendues et la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’événementsl'empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment : guerre, incendie, accident d’outillage, émeute,grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté.

 

7. REFUS DE VENTE.

Le vendeur se réserve le droit de refuser la vente de tout produitou service à un client avec lequel un litige serait en cours.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

L'ensemble dessignes distinctifs propres au vendeur, est la propriétéexclusive du vendeur et de ses partenaires et est protégépar les lois relatives àla propriétéintellectuelle.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas êtreinterprétéecomme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque de ces signeset des élémentsprotégéspar le droit d'auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ces élémentsest strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Ainsi, aucun des élémentsprovenant du site Internet ne peut êtrecopié, reproduit, republié, posté, transmis ou distribuéd'aucune manièreque ce soitsans l’accord préalable du vendeur.

 

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

En cas de litige à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions généralesde vente, seuls les tribunaux situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg seront compétents, même en cas depluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande indivisible ou connexe et quel que soit le mode de paiement.

 

10. DROIT APPLICABLE.

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises audroit français.

Mise à jour : mars 2023